Pac/Campagne 2010 Activation des droits à paiement unique

Toutes les surfaces agricoles sont éligibles(© Terre-net Média)

L’instruction des dossiers de demandes d’aide à la surface par les directions départementales permet de déterminer pour chaque ligne du formulaire de déclaration de surfaces (S2 jaune) les surfaces suivantes :

• la surface permettant l’activation de Dpu normaux (située sur une parcelle avec un couvert admissible pour l’activation de Dpu normaux) ;
• la surface ne permettant pas l’activation de Dpu normaux car elle porte un couvert non admissible.

Depuis le 1er janvier 2010, toutes les surfaces agricoles sont désormais admissibles. Par ailleurs, les particularités topographiques peuvent permettre d’activer des Dpu si elles jouxtent ou sont incluses dans des parcelles agricoles.

Pour rappel, le ministère de l'Agriculture distingue trois catégories de Dpu :

• les Dpu normaux activés à partir de parcelles déclarées le 17 mai 2010 au plus tard mais détenues au 15 mai 2010 avec un couvert admissible.
  Ces terres doivent être à la disposition des agriculteurs le 15 mai 2010 de l’année de la demande d’aide découplée et porter un couvert admissible pour l’activation des Dpu jusqu’au 31 décembre de l’année de la demande.
• les Dpu spéciaux peuvent être activés sans hectare admissible, mais à la condition de détenir un cheptel au moins égal en Unités Gros Bovins (Ugb) à la somme des contraintes Ugb des Dpu spéciaux.
  Si le cheptel détenu n’est pas suffisant pour activer les Dpu spéciaux dans des conditions spéciales, ceux-ci peuvent être activés avec des hectares admissibles. Les Dpu deviennent alors définitivement des Dpu normaux.
• les Dpu « particuliers – hors surface » créés en 2010, dans le cadre de l’incorporation du montant de référence des découplages 2010 pour les exploitants n’ayant pas suffisamment de surfaces admissibles libres de Dpu et de Dpu en propriété pour incorporer la totalité de leur montant de référence issu des nouveaux découplages.

La circulaire précise les modalités d'activation des Dpu "particuliers":

• on détermine d’abord le nombre de Dpu normaux activés avec des surfaces admissibles (y compris d’éventuels Dpu spéciaux qui seraient activés avec des surfaces admissibles et devenant de la sorte des Dpu normaux, cf. 2.1) dans le portefeuille de l’exploitant,
• puis les Dpu « particuliers – hors surfaces » sont activés dans la limite du nombre de Dpu normaux activés.

Si tous les Dpu « particuliers – hors surface » ne peuvent pas être activés, il sont activés dans l’ordre suivant :

• Dpu de plus grande valeur,
• Dpu activé en N-1 avant Dpu non activé en N-1,
• Dpu détenu en propriété avant Dpu détenu par mise à disposition.

Exemple :
Un exploitant détient 5 Dpu normaux (en propriété, par location ou par mise à disposition). Il est propriétaire par ailleurs de 4 Dpu « particuliers – hors surfaces » :

• 3 DPU à 5 000 €,
• 1 DPU à 400 €.
  Il déclare 2 hectares admissibles.
  

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